Eh oui, il ne s’agit pas d’une vente ou d’un don classique mais de donner à un maître responsable la charge d’un toutou plein d’espoir ! Vous pouvez le prendre tel quel, ou le modifier à votre guise. Attestation cession chiens et chats Lettre type. Vous l’aurez donc compris, pour transférer la propriété d’un chien d’une personne à une autre, il faut donc obligatoirement établir une attestation de cession.Cette attestation est d’ailleurs valable que le chien soit cédé gratuitement ou à titre payant à son nouveau propriétaire. Voici un certificat de cession à utiliser lorsque vous vendez ou acheter un chien ou un chat « Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux. Quelles sont les formalités à remplir pour changer un chien de propriétaire ? attestation de cession un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal un certificat d'identification un carnet de santé un certificat de naissance LOF** (si le chien est de race) un certificat vétérinaire avant cession • Attestation de Ce ssion (tenant lieu de Facture) La présente vente est régie par la loi du 2 2 juin 1989 et le décre t du 28 juin 1990 rela tifs aux vices rédhibitoires dans … Vous n'avez encore jamais conclu de contrat et vous vous demandez à quoi peut bien ressembler un contrat de vente de chien. « II.



Lorsqu’un chien de race change de maître, le certificat de cession ou l’attestation de vente sont obligatoires !

Quels documents doit fournir l'éleveur lors de la cession d'un chiot ?

L’article L.214-8 du Code rural a introduit l’obligation de présenter un certificat vétérinaire lors de cession d’un chien, depuis la fin de l’année 2008.

CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE OBLIGATOIRE AVANT CESSION D'UN CHIEN TITRE GRATUIT OU ONÉREUX Code rural L. 214-8 D. 214-32-2 (Rappels : identification obligatoire avant. CERTIFICAT VETERINAIRE AVANT CESSION CHAT Article D214-32-2 : décret du 7 juin 2016 Toute cession d'un chat ou d'un chien est subordonnée à la délivrance du. une attestation de cession un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, si nécessaire, des conseils d'éducation une carte d'identification fournie par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation de la puce électronique sur l'animal (si ce dernier est vendu non identifié, sachez que cette pratique est illégale) ; • Vente à titre commercial : l’attestation de cession (ou le certificat d’adoption pour les associations) ou la facture, un document d’information (caractéristiques de la race, besoins du chien et, le cas échéant, conseils d’alimentation, de soins et d’éducation). Cette obligation remplace le certificat de bonne santé qui était auparavant exigé lors de cession onéreuse d’un chien. Attestation de vente ou de cession d'un animal en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation de vente ou de cession d'un animal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Afin que la cession d'un chien se passe dans les meilleurs conditions, pour l'acheteur comme pour le vendeur, voici un contrat de vente type d'un chien. Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l’information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession. « La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.


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